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Le site de mon établissement comporte un annuaire de données d'ordre strictement professionnel (nom, prénom, coordonnées e-mail, téléphone et fonction des représentants de l'administration et des personnels) ainsi que de nombreuses photographies; il est hébergé sur un serveur de l'académie : une simple déclaration à la CNIL suffit et c'est le webmestre du site académique qui doit la faire.
Vrai-faux?
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La charte d'utilisation d'Internet proposée en lecture à partir de la page d'accueil du site de l'établissement est une information suffisante pour les usagers et dégage le chef d'établissement de toute responsabilité.
Vrai-faux?
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L'utilisation par des élèves de l'Internet en cours ou en TP, autorise, dans n'importe quelles conditions, les équipes pédagogiques à suivre à la trace leur navigation sur le web, y compris par souci de sécurité à intercepter et à lire leur correspondance par mail. De la même manière, en tant que chef d'établissement, je peux interdire aux personnels l'usage de la messagerie et des accès Internet à usage privé.
Vrai-faux?
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Pour garantir l'interdiction d'accès à des sites pédophiles ou pornographiques (et libérer la responsabilité du chef d'établissement) il suffit d'installer un logiciel de filtrage une fois pour toutes sur le serveur pare-feu de mon établissement ou sur le serveur fourni par les services académiques.
Vrai-faux?
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Le site de mon établissement est hébergé sur un serveur de l'académie, c'est donc le recteur qui est responsable des contenus mis en ligne.
Vrai-faux?
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Une oeuvre créée dans le cadre d'une collaboration entre les élèves et un enseignant à l'occasion d'un TPE peut être intégrée sur un site Internet sans l'autorisation écrites de ces derniers; cette oeuvre est d'ailleurs la propriété de l'établissement.
Vrai-faux?
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Le responsable de la mise en ligne peut librement modifier et insérer sur l'Intranet de l'établissement des photographies libres de droit et proposer des illustrations sonores avec de courts extraits musicaux, sans autorisation particulière.
Vrai-faux?
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Le responsable pénal d'un message diffamant présent sur un forum d'un site web d'établissement ou d'un intranet est nécessairement son auteur, à titre principal.
Vrai-faux?
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Sur le blog ouvert par un des élèves de l'établissement, lors d'un temps d'accès libre au collège ou au lycée, se retrouvent des propos et des photographies douteuses concernant les enseignants. Seuls l'auteur des propos et photographies peut être considéré responsable si un enseignant porte plainte.
Vrai-faux?
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On peut trouver sur un site web d'établissement:
- des liens vers plusieurs sociétés privées ayant un rapport avec les enseignements dispensés: constructeurs automobiles, fabricants d'ordinateurs etc...
- le logo des sponsors d'évènements pédagogiques (avec lien vers la page d'accueil des sociétés concernées)
Vrai-faux?
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C'est le chef d'établissement qui doit déclarer le site de l'établissement et son contenu à la CNIL (http://www.cnil.fr) et effectuer, également auprès de la CNIL, la démarche d'autorisation de publication de données personnelles. Il est préférable de faire correspondre strictement les données personnelles collectées aux usages prévus et sur une durée limitée.
En ce qui concerne la mise en ligne de données nominatives professionnelles, une information des personnels concernés suffit. En principe, nul fonctionnaire ou assimilé ne peut s’opposer à ce type de diffusion ; en cas de refus, c’est au chef d’établissement d’en estimer la légitimité.
Par contre, la mise en ligne de photographies nécessite des autorisations écrites explicites des personnes concernées (ou des représentants légaux dans le cas des élèves mineurs). Ces autorisations ne sont juridiquement valables que pour des photographies identifiées et pour un usage déterminé. Les photographies doivent être retirées du site lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. La seule exception est la photographie dite « d’actualité ». dans le cadre d’un évènement sportif, par exemple, vous informez les gens présents de la prise possible de photographies et du mode de diffusion envisagé. Les personnes qui ne souhaitent pas voir leur photographie diffusée peuvent refuser. Pour les autres, et d’une manière générale, il faut proscrire les cadrages qui nuiraient à l’honneur des personnes concernées. Il faut également veiller que les photographies diffusées ne le soient que le temps de l’actualité.
Pour les photographies scolaires, voir également la circulaire N°2003-091 DU 5-6-2003
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D'une part la responsabilité du chef d'établissement ne peut pas être dégagée.
D’autre part la simple lecture d’une charte sur une page d’accueil d’un site ne suffit pas à garantir l’information des usagers de l’établissement.
La charte doit être discutée, conçue collectivement puis votée en conseil d’administration et annexée au règlement intérieur .Signée par tous les acteurs de la communauté éducative, elle a ainsi une valeur contractuelle.
Suivant l’âge des élèves, on peut imaginer plusieurs chartes dont une qu’ils rédigent eux-mêmes.
Pour parfaire l’information des usagers, on peut également prévoir des chartes courtes (1 page) affichées sur la porte des lieux d’accès à l’Internet, voire sur les écrans des machines mises à disposition.
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Les logs de connexion tout comme la navigation et les mails sont assimilés à des éléments de la vie privée et protégés comme tels.
Si un contrôle a posteriori doit être exercé pour garantir aux parents (par exemple) un usage raisonné de l’Internet et la protection de leurs enfants, il doit être explicitement mentionné dans la charte.
Il en va de même d'une interdiction portant sur l'usage privé de l'Internet et de la messagerie à l'intérieur de l'établissement par les personnels. Cet usage, s’il reste raisonnable, s’il ne remet pas en question la qualité du service et s’il ne met pas en danger le réseau ne peut être totalement interdit.
Sans mention dans la charte, seul l’administrateur réseau peut procéder, par obligation technique, à certains contrôles mais il est tenu au secret professionnel et ne doit dévoiler les informations qu’il détient qu’à l’autorité judiciaire.
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Le filtrage n'est qu'une des mesures à mettre en place (cf. la circulaire dite "Darcos" de février 2004)
La mise à jour régulière des outils de protection est absolument nécessaire.
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Le responsable éditorial du site est le chef d'établissement, même s'il en délègue la fonction
Le recteur, dans le cas présent, est fournisseur d’hébergement. Il n’a donc pas de responsabilité directe quant aux contenus. Il doit par contre fermer l’accès au site si il est informé de la présence de textes ou d’usages délictueux
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Les élèves, comme les enseignants, sont des auteurs et leurs œuvres sont, à ce titre, protégées. On ne peut donc les diffuser sur un site sans leur autorisation explicite (qui doit préciser les conditions dans lesquelles se fait la cession des droits pour la diffusion) ; il faut par ailleurs mentionner leur nom.
En ce qui concerne les enseignants, le débat juridique n’est pas tranché entre les tenants de la propriété intellectuelle stricte et les tenants de la cession à l’état employeur des droits patrimoniaux de l’auteur enseignant dans le cadre de sa mission de service public. Le projet de loi en cours de discussion irait dans ce sens.
Pour plus de détails, voir les fiches « droits d’auteur » du site Légamédia : http://www.educnet.education.fr/juri/default.htm
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L'Intranet est soumis aux mêmes droits que l'Internet.
La mention « libre de droit » n’a aucune valeur juridique, il faut vérifier la nature exacte des droits libérés et les usages qui sont alors permis.
Par ailleurs, la courte durée d'un extrait musical ne permet en aucun cas une levée des droits d'auteurs. La seule exception autorisée pour courte citation concerne les textes écrits, encore est-elle très encadrée par la jurisprudence ; elle ne doit pas être trop longue (au regard de la totalité de l’œuvre), ne doit pas dénaturer l’œuvre.
Pour plus de détails, voir les fiches « droits d’auteur » du site Légamédia : http://www.educnet.education.fr/juri/default.htm
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Tout dépend de la nature du forum :
-s’il s’agit d’un forum non modéré, le responsable à titre principal est l’auteur. Mais le chef d’établissement, en tant que responsable éditorial du site, peut être poursuivi pour négligence si aucune modération n’a été prévue (ni a priori, ni a posteriori), si aucune information n’a été fournie sur le bon fonctionnement du forum, si le thème du forum pouvait susciter des messages potentiellement délictueux.
-s’il s’agit d’un forum modéré, alors le chef d’établissement en tant que responsable éditorial, est responsable à titre principal (voir la loi sur la presse et le système dit « de responsabilité en cascade »), l’auteur est également responsable. Le modérateur pourrait également être considéré comme complice par négligence, puisqu’il a laissé passer un message délictueux.
La diffamation : Toute imputation ou allégation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe d’individus .
L’injure : Termes de mépris, invective, ou expression outrageante ne renfermant l’imputation d’aucun fait
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Le blog est un site web. A ce titre, la responsabilité éditoriale repose sur la personne qui en est à l’origine. L’élève qui a crée le blog est donc responsable des propos et/ou des photographies déposés sur son blog, même s’il n’en est pas l’auteur (si ces éléments délictueux se trouvent dans les commentaires).
Le chef d’établissement pourrait se voir reprocher sa négligence si rien n’a été fait pour bloquer l’accès aux serveurs de création de blogs, d’une part, et si, d’autre part, aucune information sur l’utilisation des blogs durant le temps scolaire n’a été mentionnée dans la charte.
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Oui, cela est possible à condition que les relations induites avec ces entreprises soient contractualisées, qu’elles ne soient pas exclusives. Le lien ou le logo doit être discrets, correspondre à un réel usage pédagogique et sa durée doit être limitée dans le temps.
Tout comme pour la publicité sur les plaquettes et pour toute relations partenariales avec les entreprises, voir la CIRCULAIRE N°2001-053 DU 28-3-2001
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